Quel est la durée d’un délai de rétractation ou de réflexion ?

signature

Dans certaines situations, la loi vous protège et vous accorde un délai de réflexion ou de rétractation après signature d’un contrat ou d’un achat où vous vous êtes engagé trop rapidement. Tout savoir sur les délais de rétractation ou de réflexion.

Achat à distance

Lorsque vous effectuez un achat à distance (site internet marchand, télé-achat, vente par correspondance, démarchage téléphonique…), vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception du bien pour annuler la vente.  Si votre commande arrive en plusieurs lots, le délais de rétractation s’applique à partir du jour où vous recevez le dernier colis. En cas de livraison en relais-colis (type Kiala ou Mondial Relay), c’est la date de remise en main propre qui compte.

Comment résilier ?
Via un formulaire de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Démarchage téléphonique

Le consommateur ayant souscris un contrat après un démarchage téléphonique dispose de 14 jours pour annuler le contrat.

Comment se rétracter ?
Renvoi d’un formulaire de rétractation.

Crédit à la consommation

Un emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date de signature de l’offre.

Comment se rétracter ?
En renvoyant en recommandé le bordereau de rétractation à l’organisme prêteur.

Crédit immobilier

Vous disposez de 10 jours pour l’annuler à partir de la date de réception de l’offre de prêt.

Comment se rétracter ?
En envoyant votre lettre de rétractation en recommandée

Construction / acquisition d’un logement à usage d’habitation

A compter de la réception de l’acte présentant l’acquisition ou la construction du logement, les acheteurs disposent de 10 jours pour annuler le contrat.

Comment se rétracter ?
En envoyant votre lettre de rétractation en recommandé avec avis de réception.

Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé

Vous disposez de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Comment se rétracter ?
Via une lettre recommandée avec avis de réception.

Assurance vie

Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance vie, le signataire dispose de 30 jours calendaires révolus pour se rétracter.

Comment se rétracter ?
Via une lettre recommandée avec avis de réception

Pour en savoir plus : Economie.gouv.fr

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